Amendement n° CE3223 de Mme Lisa Belluco sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard 4 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financements des SAFER. Le rapport étudie les effets de son mode de financement actuel par rapport aux objectifs d’installation de nouveaux exploitants et de préservation de l’environnement. Il étudie les modalités de financement public de la SAFER en lieu et place de son mode de financement actuel.

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement sur l'opportunité de modifier les règles de financement de la SAFER. Les SAFER assure une mission de service public primordial pour la transition agro-écologique et notre souveraineté alimentaire. Pourtant, elles ne sont pas financées par de l'argent public. Nombreux sont les acteurs qui s'inquiètent de leurs dépendance aux marge… (extrait)