Amendement n° CE3229 de M. Jean-François Rousset à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « place», insérer les mots : « directement ou par délégation à une structure de son choix ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver des organisations locales qui ont montré par le passé une efficacité dans l’accueil et une prise en considération du porteur de projet dont la remise en cause viendrait dégrader le processus d’installation dans ces territoires. En effet, ces structures peuvent ainsi assurer le rôle de point d’accueil départemental unique lorsqu’elles sont chargées d’une telle missio… (extrait)