Amendement n° CE3230 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « régions », insérer les mots : « , des autres collectivités territoriales et leurs groupements ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l'association France Urbaine. Les transmissions et reprises d'exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il est important de mobiliser les collectivités pour … (extrait)