Amendement n° CE3238 de Mme Marie Pochon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « alimentaire » insérer les mots « telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.