Amendement n° CE3245 de M. Jean-François Rousset à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est essentiel de favoriser les solutions permettant aux porteurs de projet de financer leur installation. Parmi celles-ci, le portage du foncier pour une durée en adéquation avec leur projet est un levier efficace. En ce sens, de nombreux dispositifs existent déjà, parmi lesquels : -Le recours aux propriétaires bailleurs. Ils portent actuellement 70% du foncier des exploitations et représentent… (extrait)