Amendement n° CE3276 de Mme Marie Pochon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui tire le bilan de la Dotation Jeune Agriculteur et synthétise les évolutions à y apporter dans le but de l’adapter aux nouveaux profils et à la politique d’installation agricole.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, environ 60% des candidat·e·s à l’installation sont non issu·e·s du milieu agricole (NIMA). Pourtant actuellement la Dotation Jeune Agriculteur (DJA), principal soutien public, n’est pas adaptée à ces nouveaux profils, si bien que nombre de porteurs de projet n’accèdent actuellement pas à la DJA. De nombreux rapports et acteurs ont pointé ces manquements et par conséquent la nécessité … (extrait)