Rejeté.
I. - Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 et deux articles L. 312-5 et L. 312-6 ainsi rédigée : « Section 4 « Observatoires régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312-5 - Des observatoires régionaux des marchés fonciers ruraux sont établis par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141-1 du même code selon des modalités fixée… (extrait)
L’accès à une information bien structurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour les candidats à l’installation étant une condition incontournable pour réussir le renouvellement des exploitations agricoles, cet amendement propose la création d’observatoires régionaux des marchés fonciers et un observatoire national opérationnel des marchés fonciers accessible à tous. Actuellement, les … (extrait)