Rejeté.
I. - Le chapitre 2 du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété d’une section ainsi rédigée : « Section 4 « Comités consultatifs régionaux et national des marchés fonciers ruraux « Art. L. 312-5 - Des comités consultatifs des marchés fonciers ruraux sont établis auprès des représentants de l’État dans chaque région et en lien avec les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural au titre de leur mission définie au 4° du I. de l’article L141-1 du même co… (extrait)
L’accès à une information bien structurée, facile de lecture, réellement opérationnelle pour les candidats à l’installation étant une condition incontournable pour réussir le renouvellement des exploitations agricoles, cet amendement de repli de l’amendement créant les observatoires régionaux et un observatoire national des marchés fonciers ruraux propose de créer des comités consultatifs régionau… (extrait)