Amendement n° CE3376 de M. Éric Girardin à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y compris le » les mots : « notamment dans le cadre du ».

Amendement rédactionnel.