Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 813-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 813-12 ainsi rédigé : « Art. L. 813-12. - Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissement… (extrait)
L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignement supérieur puissent être accrédités, conjointement, pour dispenser un « Bachelor Agro », nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Si le projet de loi prévoit bien l’accréditation des lycées agricoles privés, il ne prévoit pas la po… (extrait)