Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par des articles L. 322-24 à L. 322-27 ainsi rédigés : « Art. L. 322-24. - Le groupement foncier agricole d’épargne a pour objet de lever des capitaux auprès d’investisseurs en vue d’acquérir, détenir et conserver des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole et de les mettre à disposition d’exploitants agricoles, pour l’exercice d’une activité… (extrait)
L’article 12 mérite une réécriture globale parce que, alors qu'il portait une intention claire, son écriture initiale a suscité des doutes parmi vous et parmi certains acteurs du monde agricole. L'intention est sans ambiguïté celle de créer une structure dont le régime juridique serait proche de celui des groupements fonciers agricoles qui existe déjà dans le CRPM, mais qui serait habilitée à leve… (extrait)