Amendement n° CE3402 de M. Éric Girardin à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi d’orientation s’inscrit dans un contexte ou le monde agricole est au croisement d’importantes mutations d’ordre climatiques, sociétales, environnementales, démographiques, économiques ou encore technologiques. Parmi les grands défis que doit relever la ferme France, l’un des enjeux majeurs est celui du renouvellement des génération. En effet, l’étude des chiffres du dernie… (extrait)