Amendement n° CE3429 de M. Éric Girardin sur avant l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au titre IV, substituer au mot : « libérer » le mot : « faciliter ».

Amendement rédactionnel.