Amendement n° CE3430 de M. Éric Girardin à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1er, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concernant ». supprimer les mots : « , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.