Amendement n° CE3431 de M. Éric Girardin à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur nécessité » les mots : « la nécessité des incriminations ayant conduit à leur application ».

L'exposé des motifs

L'actuelle rédaction de l'alinéa 2 fait référence au fait que, dans le cadre de l'habilitation visée à l'article 13 du projet de loi, le Gouvernement doit réexaminer la nécessité des peines appliquées ; en vérité, ce ne sont pas les peines qui doivent être examinées mais bien davantage les incriminations qui conduisent à appliquer ces peines, une peine devant en toute hypothèse être appliquée (sau… (extrait)