Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 412-21. - Sont régies par la présente section les haies d’arbres et d’arbustes, à l’exclusion des allées et alignements d’arbres mentionnés à l’article L. 350-3 et des haies implantées en bordure de bâtiments, ou sur une place, ou qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation, ou se situent à l’intérieur de cette enceinte. »
Le présent amendement a pour objet de simplifier et de clarifier le champ d’application de l’article 14. Il précise que celui-ci concerne toutes les haies, au sens générique du terme, qui sont composées d’arbres et d’arbustes, sans paraître le cantonner à la notion d’« unité linéaire de végétation ligneuse » utilisée par la politique agricole commune pour la mise en œuvre des bonnes conditions agr… (extrait)