Amendement n° CE3436 de M. Éric Girardin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « concernés », insérer les mots : « notamment les chambres d’agriculture ».

Amendement de précision.