Retiré.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de ne pas sanctionner les personnes qui, pour la première fois et par méconnaissance, ont porté atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique au sens de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, cette absence de sanction ne pouvant être reten… (extrait)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'instaurer un "droit à l'erreur" au bénéfice des personnes qui auraient porté atteinte, pour la première fois et par méconnaissance, à une espèce protégée (animale ou végétale), à un habitat naturel ou à un site d'intérêt géologique. Ce droit à l'erreur a été instauré dans notre corpus législatif par l'article 2 de la … (extrait)