Amendement n° CE3441 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur la manière dont les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire avec les engagements internationaux de la France, en particulier ceux relatifs à la définition communément admise de la souveraineté alimentaire et établie par l’ONU dans sa déclaration sur les droits des paysa… (extrait)