Amendement n° CE3447 de Mme Sandrine Le Feur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de compléter la définition de la souveraineté alimentaire, indissociable d'une lutte contre la brevetabilité du vivant. Le caractère brevetable du vivant permet à des entreprises de "posséder" des variétés entières d'espèces. Les personnes qui voudraient les cultiver (ou un jour, les élever) seraient contraintes de payer des royalties à l’entreprise qui possèdent cett… (extrait)