Amendement n° CE3517 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion durable des haies sur lesquelles ils interviennent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les gestionnaires de haies comme les gestionnaires de haies de bord de voiries, de lignes ferroviaires pour que l’enjeu du changement de pratiques de gestion de haies soit réellement partagé par l’ensemble des acteurs. En effet, les haies sont à l’interface de voiries, lignes électriques, fibres optiques. Cette réalité implique de … (extrait)