Amendement n° CE3518 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412-21 » les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de l… (extrait)