Amendement n° CE3520 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « d’État » insérer les mots : « qui ne peut être inférieur à deux mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande.