Amendement n° CE3524 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie.