Amendement n° CE3526 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères d’une gestion durable de la haie mentionnée à l’article L. 412-21, la définition de son bon état écologique ainsi que les conditions de la délivrance de certifications garantes de la mise en œuvre de pratiques de gestion durable et pouvant permettre la valorisation économique de la haie. »

L'exposé des motifs

L’article 14 précise, au sein de l’article L. 412-21, que les haies « font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et qui maintient leur multifonctionnalité. » Cette mention est néanmoins insuffisante pour instaurer un véritable cadre légal à la gestion durable des haies. Le présent amendement prévoit ainsi d'en préciser les critère… (extrait)