Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Le II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement est complété par un 10 ° ainsi rédigé : « 10° Les modalités du financement de l’étude d’impact par un organisme tiers présentant des garanties d’indépendance. »
Cet amendement vise à revenir sur le financement de l'étude d'impact directement par le porteur du projet, soit en la finançant sur fonds public, par exemple via la saisine d'une autorité indépendante (CNDP), soit en créant une structure afin de mutualiser les financements privés, par exemple sur le modèle des éco-organismes. Des acteurs du monde de la justice soulignent en effet le fait que le ca… (extrait)