Amendement n° CE3561 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : «sécurité», supprimer le mot : «sanitaire».

Amendement rédactionnel