Amendement n° CE3562 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après les mots : « À compter de la promulgation de la loi, puis» Insérer les mots : « au plus ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel