Amendement n° CE3563 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après les mots : « Avant le 1er juillet 2025, puis » Insérer les mots : « au plus ».

Amendement rédactionnel