Amendement n° CE3567 de Mme Hélène Laporte à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début du troisième alinéa, ajouter les mots suivants : " La protection, la valorisation, le développement de .." En conséquence, ajouter le mot "de" devant les termes suivants.

L'exposé des motifs

La formulation retenue affirmant que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier un droit de regard collectif sur les politiques agricoles. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts envir… (extrait)