Amendement n° CE3572 de Mme Hélène Laporte à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le seixième alinéa.

L'exposé des motifs

L'objet du présent sous-amendement est d'exclure les entreprises d'assurances et de capitalisation et leurs groupements de la liste des personnes morales pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. Prenant acte des risques de dérives induits par la rédaction initiale de l'article 12 du projet de loi, l'amendement n° CE3395 transforme le groupement foncier agricole d'investisse… (extrait)