Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : 1° L’article L. 330-4 est ainsi rétabli : « Art. L. 330-4. - I. - Dans chaque département, le réseau « France services agriculture » est constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4° de l’article L. 511-4, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7, et des établissements locaux d’enseigneme… (extrait)
Au titre des orientations des politiques d’installation et de transmission pour la période 2025-2035, l’article 10 apporte une réponse forte, attendue par les acteurs du monde agricole et dont la mise en œuvre est déjà en cours de préparation : la création du réseau « France services agriculture ». 1. Cet amendement a pour objet de mieux présenter la façon dont est conçu ce réseau FSA avec : Un no… (extrait)