Tombé.
Compléter le trente-troisième alinéa par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de valorisation et réévaluation de ces actifs. »
Le présent amendement crée les groupements fonciers agricoles d'épargne. L'apparition de ces nouvelles entités, basée sur une logique de financiarisation avec des possibilité de cession de parts sociales, ne manquera pas de créer un risque de spéculation sur le foncier agricole. En effet, la déstabilisation des marchés fonciers à la hausse en cas de surcroît d’intérêt de la part des investisseurs … (extrait)