Amendement n° CE3581 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rural », supprimer la fin du quinzième alinéa.

L'exposé des motifs

Il est prévu que les groupement fonciers agricoles (GFA) puissent avoir comme membres des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pendant une période transitoire de cinq ans. Or le présent amendement créant les groupements fonciers agricoles d'épargne risque d'entraîner une financiarisation du foncier agricole via une spéculation sur les terrains. Il est donc nécessaire d'i… (extrait)