À la première phrase du vingtième alinéa, substituer aux mots : « personnes physiques membres du groupement » les mots : « preneurs des baux, qu’ils soient associés ou non du groupement ».
Le présent amendement, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les statuts du groupement foncier agricole d'épargne (GFAE) actent un droit de priorité aux personnes physiques membres du groupement pour l'acquisition des terres mises en vente. L'exposé des motifs indique que le but est que les exploitants agricoles preneurs à bail du foncier du groupement aient un droit de priorité sur le rachat de… (extrait)