Amendement n° CE3585 de Mme Nicole Le Peih à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « d’atteindre », les mots : « de tendre vers »

Amendement rédactionnel.