Amendement n° CE3593 de M. Dominique Potier à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « d’un cadre de réalisation ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent texte de loi pour le rendre effectif et éviter les formules absconses.