Amendement n° CE3597 de M. Dominique Potier à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par les mots : « en limitant les phénomènes d’agrandissement par la régulation de l’ensemble des marchés fonciers en vue de rendre effectif l’objectif de renouvellement des générations de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions nécessaires en matière de régulation du foncier pour respecter l’objectif de compter au moins 400 000 exploitations agricoles au terme de la période de programmation mentionnée au premier alinéa. L’urgence écologique, les risques climatiques et l’effondrement de la biodiversité, impliquent une transformation de n… (extrait)