Amendement n° CE3598 de M. Dominique Potier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter le second alinéa par la phrase : « Tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation qui dresse un état des lieux des exploitations agricoles en France ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation régulière des objectifs fixés en matière d’exploitations agricoles. Il apparaît indispensable de mettre en place les moyens de contrôle et de suivi des objectifs fixés par le législateur afin de répondre dans la durée aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique en agri… (extrait)