Amendement n° CE3615 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase : « Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à garantir que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation informent les candidats des critères du SDREA et accompagnent des projets conformes au SDREA.