Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. - L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon fonctionnement, le respect de la pluralité et de la neutralité du point d’accueil départemental unique et de recueillir les données de suivi. »
La création d’une instance pluraliste de pilotage est une condition de l’efficacité au bénéfice des candidats à l’installation et des cédants. C'est l'objet de ce sous-amendement.