Amendement n° CE3624 de Mme Marie Pochon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 15 et 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « pilotage ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à donner un rôle de pilotage aux instances plutôt qu’une simple concertation au pilotage afin de leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’État et des régions.