Tombé.
Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 3° Après l’article L. 813-11, il est inséré un article L. 813-12 ainsi rédigé : « Art. L. 813-12. - Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation peuvent être accrédités par le ministre chargé de l’agriculture, conjointement avec un ou plusieurs établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. … (extrait)
En écho aux facultés ouvertes aux établissements publics, cet amendement vise à permettre aux établissements d’enseignement supérieur agricole privés de préparer ou d’être accrédités pour dispenser un « Bachelor Agro » en partenariat avec un lycée agricole, public ou privé. L’article 5 du projet de loi prévoit que les lycées agricoles, publics ou privés, et les établissements publics d’enseignemen… (extrait)