Amendement n° CE3631 de Mme Hélène Laporte à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet alinéa par les mots : « Pour remplir cet objectif, la loi assure un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles. »

L'exposé des motifs

Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l'absence de mesures fiscales et sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loi d'orientation agricole de 2006. Les règles de la recevabilité des amendements nous interdisent de déposer des amendements portant des mesures fiscales et sociales concrètes. Nous avions d'abord pris appui sur l'article Premier, avec… (extrait)