Amendement n° CE3632 de Le Gouvernement à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer au mot : « autonomie » le mot : « souveraineté ».

Amendement rédactionnel.