Amendement n° CE3634 de M. Éric Girardin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’aide au passage de relai pour les chefs d’exploitation qui sont à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite et qui font l’objet de graves difficultés économiques, familiales ou de santé.

L'exposé des motifs

Le rapport d’Olivier DAMAISIN de décembre 2020 portant sur l'identification et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide faisait le constat d’une surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles, concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Dans ce contexte, le présent amendement formule une demande de rapport afin d’évaluer l’inté… (extrait)