Amendement n° CE3636 de M. Grégoire de Fournas à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la la fin de la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « une longue durée » les mots : « une durée de 10 ans »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser ici la durée. Conditionner les avantages fiscaux à une détention de 10 ans parait raisonnable pour laisser de la souplesse aux agriculteurs. Le régime ne doit pas être trop attentoire à la liberté du propriétaire de ce type de bien.