Amendement n° CE3637 de M. Grégoire de Fournas à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa, ajouter la phrase suivante : « Ce diagnostic est un document privé qui ne peut être communicable à un tiers. »

L'exposé des motifs

Le principe d'un audit général des exploitations agricoles est vertueux et servira tant à l'administration qu'aux agriculteurs. En revanche, il ne saurait se traduire par un dispositif de notation des exploitations comme c'est le cas du Diagnostic de performance énergétique pour les biens immobiliers. Le diagnostic doit donc conserver un caractère privé pour ne pas être communicable à des tiers, e… (extrait)