Amendement n° CE3640 de M. Charles de Courson à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début du deuxième alinéa, ajouter les mots : « À défaut de réalisation d’un état des lieux au sens de l’article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ». II. - Au deuxième alinéa, substituer au mot : « comporte » les mots : « peut comporter ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a un double objet: 1° Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que l'état des lieux établi en cas de conclusion d'un bail rural pourra tenir lieu de module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. En effet, le code rural prévoit d'ores et déjà que : "l'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment v… (extrait)