Amendement n° CE3648 de M. Charles de Courson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au septième alinéa, après le mot : « avant » insérer les mots : « l’âge légal de »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite.